La gouverneure de New York, Kathy Hochul, propose une nouvelle taxe sur les résidences secondaires à New York d’une valeur d’au moins $5 millions comme moyen de lever des fonds pour le budget de la ville, sans fournir de détails sur la…
Read More
Introduction Une loi relative au reporting des initiatives de diversité, intitulée « Fair Investment Practices by Venture Capital Companies Act » (la « Loi »), a été adoptée en 2023 et, telle que modifiée en 2024, prévoyait initialement un…
Read More
Introduction En mars 2026, la Securities and Exchange Commission des États‑Unis (« SEC ») et la Commodity Futures Trading Commission (« CFTC ») ont publié un cadre interprétatif coordonné (le « Cadre ») régissant une variétÃ…
Read More
Introduction L’article 16(a) du Securities Exchange Act de 1934 des États-Unis (la « Loi ») impose aux administrateurs, dirigeants et personnes détenant plus de 10 % d’une catégorie de titres de capital enregistrés en vertu de l’article 1…
Read More
The Final Rule introduced transaction-based reporting requirements for in-scope transfers to legal entities or trusts of residential real property located within the United States.
Read More
This web site contains attorney advertising.
© 2026 Andersen Law LLC | Communications Policy | Artificial Intelligence Policy | Privacy Policies | Terms
Law Firm Website Design by The Modern Firm