De précédents articles ont examiné le recul intervenu en 2025 dans l’application du Corporate Transparency Act (« CTA ») fédéral américain, adopté il y a plusieurs années afin d’imposer à un large éventail de sociétés constituées ou exerçant des activités aux États-Unis des obligations de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs (beneficial ownership reporting).

À l’heure actuelle, le champ d’application du CTA est limité aux sociétés constituées en dehors des États-Unis mais immatriculées pour exercer directement des activités commerciales (c’est-à-dire sans passer par une filiale de droit américain) dans un État américain.

Bien que ce recul ait considérablement réduit le nombre de sociétés estimées soumises aux obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs — passant d’environ 32 millions à près de 12 000 entités — il n’a pas abrogé la loi elle-même. En outre, dans la mesure où cette restriction résulte d’une mesure administrative prise par le Département du Trésor des États-Unis, elle demeure susceptible d’être annulée ou modifiée à tout moment.

En conséquence, les opposants au CTA poursuivent leurs efforts visant à faire déclarer la loi inconstitutionnelle, avec des résultats jusqu’à présent mitigés.

En 2024, la National Small Business Association (« NSBA ») a obtenu une suspension limitée de l’application du CTA à l’égard des entreprises membres de cette organisation professionnelle, au motif que la législation portait indûment atteinte aux pouvoirs des États fédérés reconnus par la Constitution américaine en matière de réglementation des sociétés établies sur leur territoire.

En raison des limites de compétence territoriale de la juridiction de première instance ayant accordé cette suspension, celle-ci ne s’appliquait qu’aux membres de la NSBA situés dans certaines régions du Sud des États-Unis.

Une juridiction fédérale d’appel a désormais levé cette suspension et renvoyé l’affaire devant le tribunal de première instance afin qu’il statue à nouveau sur le fond du dossier, à la lumière de la réduction administrative du champ d’application du CTA intervenue en 2025.

Une autre affaire similaire contestant le CTA et ayant donné lieu à une injonction est actuellement pendante devant une autre cour fédérale d’appel américaine.

Par ailleurs, plusieurs procureurs généraux d’États fédérés (state attorneys general) ont déposé un mémoire amicus curiae auprès de la Cour suprême des États-Unis, demandant à celle-ci d’examiner à la fois cette affaire et la décision rendue dans le dossier de la NSBA mentionné ci-dessus, et de déclarer que le CTA, même dans sa version réduite, est contraire à la Constitution des États-Unis.

Toutefois, l’affaire Texas Top Cop Shop étant toujours en cours devant une juridiction fédérale d’appel, une intervention de la Cour suprême des États-Unis ne semble pas probable à brève échéance.