Introduction

Une loi relative au reporting des initiatives de diversité, intitulée « Fair Investment Practices by Venture Capital Companies Act » (la « Loi »), a été adoptée en 2023 et, telle que modifiée en 2024, prévoyait initialement une entrée en vigueur le 1er mars 2026. Cette législation vise à promouvoir la diversité au sein de l’industrie du capital‑risque et à encourager des pratiques d’investissement plus équitables.

Une fois pleinement applicable (voir ci-dessous), la Loi imposera à certaines entités investissant dans des entreprises en phase de démarrage, en phase initiale ou en forte croissance (« Entités Assujetties ») de s’enregistrer auprès du California Department of Financial Protection and Innovation (« DFPI ») et de fournir à ce dernier des informations d’identification et de contact. Par la suite, chaque année, une Entité Assujettie devra déclarer des données démographiques agrégées concernant les fondateurs des entreprises financées au cours de la période de référence.

Entités assujetties

La Loi s’applique aux « sociétés de capital‑risque » (« SCR ») qui investissent principalement dans, ou financent, des entreprises en phase de démarrage, en phase initiale ou en forte croissance ayant un lien avec la Californie, ainsi qu’aux SCR qui sollicitent ou attirent des investisseurs californiens.

Une SCR est définie comme une entité effectuant des investissements substantiels en capital‑risque ou en instruments dérivés, ou constituant un fonds de capital‑risque ou une société opérationnelle de capital‑risque.

Les définitions prévues par la Loi sont larges et peu détaillées, de sorte que le champ d’application pourrait inclure des entités ne se considérant pas comme des fonds de capital‑risque traditionnels.

Obligations

Les Entités Assujetties doivent soumettre un rapport annuel (Venture Capital Demographic Data Report) comprenant des données démographiques agrégées et anonymisées issues d’enquêtes standardisées (Venture Capital Demographic Data Survey), ainsi que des indicateurs présentant le nombre et le pourcentage d’investissements réalisés dans des entreprises principalement fondées par des équipes diversifiées.

Une Entité Assujettie doit fournir au DFPI certaines informations de contact et les mettre à jour annuellement. Elle doit ensuite transmettre un questionnaire prévu à cet effet (« Venture Capital Demographic Data Survey ») aux fondateurs des entreprises financées, dont les réponses servent de base à un rapport annuel adressé au DFPI (« Venture Capital Demographic Data Report ») couvrant notamment les éléments suivants :

• Des informations démographiques (agrégées et anonymisées) concernant les fondateurs de toutes les entreprises dans lesquelles l’Entité Assujettie a investi au cours de l’année précédente ;
• Le pourcentage et les montants des investissements en capital‑risque réalisés dans des entreprises fondées par des fondateurs issus de la diversité ;
• Le montant total des investissements en capital‑risque réalisés dans chaque entreprise, ainsi que le lieu principal d’activité de chacune des sociétés financées.

Les enquêtes ne peuvent être envoyées qu’après la clôture des investissements, et la participation des entreprises bénéficiaires n’est pas obligatoire. Les rapports déposés seront accessibles au public.

Aspects procéduraux

Le DFPI est autorisé à percevoir des frais administratifs de 175 USD auprès de chaque Entité Assujettie soumise à l’obligation de reporting, laquelle doit conserver les documents pertinents pendant au moins cinq ans pour chaque rapport.

En cas de transmission des informations requises avec un retard supérieur à 60 jours, le DFPI peut imposer des pénalités pouvant atteindre 5 000 USD par jour de retard. D’autres conséquences peuvent inclure des actions d’exécution (y compris des injonctions), la divulgation publique du non‑respect par l’Entité Assujettie et la facturation de frais administratifs.

Évolution réglementaire

En mars 2026, le DFPI a annoncé le lancement d’un processus d’élaboration de règles afin de tenir compte des commentaires reçus sur la Loi. Dans l’attente de l’adoption de ces règles, la mise en œuvre et l’application de la Loi ont été suspendues.

Par conséquent, la date limite du 1er avril 2026 prévue pour la conformité initiale est reportée jusqu’à nouvel ordre.

Conclusion

Nonobstant la suspension récente de l’application de la Loi, les entités d’investissement présentant un lien avec la Californie (même indirect) devraient rapidement déterminer si elles entrent dans son champ d’application.

Dès l’annonce de la mise en œuvre et de l’application de la Loi, il conviendra de procéder sans délai à la collecte des informations nécessaires et de mettre en place des politiques robustes de conservation des données.