Introduction

L’article 16(a) du Securities Exchange Act de 1934 des États-Unis (la « Loi ») impose aux administrateurs, dirigeants et personnes détenant plus de 10 % d’une catégorie de titres de capital enregistrés en vertu de l’article 12 de la Loi (« détenteurs de 10 % ») de déclarer leurs participations et leurs transactions sur les titres de capital de l’émetteur au moyen de dépôts auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC »), appelés « déclarations au titre de l’article 16 ».

Historiquement, les administrateurs et dirigeants des « émetteurs privés étrangers » (« Foreign Private Issuers » ou « FPI »), au sens de la Loi, bénéficiaient d’une exemption de cette obligation de dépôt.

Définition de « Foreign Private Issuer »

La règle 3b-4 de la Loi contient la définition officielle d’un FPI.

Dans un premier temps, un émetteur est qualifié d’« émetteur étranger » s’il est constitué ou organisé selon les lois d’un pays étranger et n’est pas un gouvernement étranger ni une subdivision politique.

Une fois qualifié d’émetteur étranger, il répond à la définition de FPI si au plus 50 % de ses titres avec droit de vote en circulation sont détenus, en nombre de titres inscrits, par des résidents des États-Unis (en tenant compte des titres détenus via des courtiers, négociants ou banques agissant en tant qu’intermédiaires ou prête-noms).

Si cette condition n’est pas remplie, un émetteur étranger peut néanmoins être qualifié de FPI s’il évite chacun des liens suivants avec les États-Unis :

• La majorité des dirigeants ou administrateurs de l’émetteur sont des citoyens ou résidents américains ;
• Plus de 50 % des actifs de l’émetteur sont situés aux États-Unis ;
• Les activités de l’émetteur sont principalement administrées aux États-Unis.

Loi « Holding Foreign Insiders Accountable Act » (HFIA)

En décembre 2025, le Congrès des États-Unis a adopté la HFIA, qui a modifié l’article 16(a) de la Loi afin d’exiger que tout administrateur ou dirigeant d’un FPI (mais non les détenteurs de 10 % de FPI) dépose des déclarations au titre de l’article 16 par voie électronique et en anglais, avec effet au 18 mars 2026.

La HFIA impose à la SEC d’édicter des règlements définitifs (ou de modifier ou abroger des règlements existants, en tout ou en partie) afin de mettre en œuvre ces modifications, au plus tard 90 jours après la date de promulgation.

Publication d’adoption de la SEC

La SEC a modifié certaines de ses règles et formulaires en vertu de la Loi afin de refléter les exigences de la HFIA :

• Conformément au texte législatif, la SEC a modifié la réglementation exonérant les administrateurs et dirigeants de FPI du respect de l’article 16, afin de limiter cette exemption aux règles relatives aux profits à court terme prévues à l’article 16(b) et à l’interdiction des ventes à découvert prévue à l’article 16(c) ;
• La SEC a modifié la règle identifiant les personnes et opérations soumises à l’article 16 afin d’exclure les détenteurs de 10 % de FPI des exigences de l’article 16(a) ;
• La SEC a modifié les formulaires de déclaration au titre de l’article 16 (Formulaires 3, 4 et 5) pour refléter les changements apportés par la HFIA. Les instructions générales ont été adaptées pour inclure les administrateurs et dirigeants de FPI, et exclure les détenteurs de 10 % de FPI de l’obligation de dépôt. Des modifications techniques ont également été apportées afin d’ajouter un champ facultatif pour le symbole boursier étranger et un code pays dans l’adresse de la personne déclarante, ainsi que pour mettre à jour certaines informations de contact de la SEC.

Conclusion

Les conseillers locaux des FPI doivent contacter les personnes exerçant des fonctions de direction ou d’administration au sein de ces sociétés afin de s’assurer qu’elles sont informées des obligations imposées par l’article 16, désormais applicables à elles pour la première fois.